‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 370 sur 433 · La prescription court au profil d'une succession va · texte numérisé non relu

La prescription court au profil d'une succession va

cante.

807 2». La prescription court-elle contre le curateur à la succession vacante, créancier du défunt, pendant que ce curateur exerce ses fonctions?

SU7 Z". [lorsqu'une succession régulièrement répudiée au nom d'un mineur est reprise par lui, la prescription a-t-elle couru durant la vacance, nonobstant le principe que l'acceptation d'une succession remonte au jour de son ouverture.

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