On ne peut acquérir par presciiption le droit de faire

passer sur la voie puMique des cau\ malsaines. Ou ne peut acquérir non plus par lu luémc moyen une servitude >|ui i;éne la voie publique et le droit de police de l'aulorité.

lit. On n'acquiert pas par prescription le droit de corrompre les eaux. Mais on peut acquérir le droit de les salir, pourvu qu'on ne porte pas atteinte à la salubrité publi<|ue.

1 il 2». On ne prescrit pas contre l'obligation imposée par l'art. 67 1 du code civil,

I 13. 6" Des choses matérielles qui, parleur nature, résistent à Papproprialion. De la mer. Elle est res nultlus. Raisons insuffisantes données par Grotius. Madame de Staél invoquée pour le combattre.

1 13. I.e droit de péchcdans la nier est imprescriptible.

14i. %i. Des choses imprescriptibles , non comme résistant par leur nature à l'appropriatiOD, mais parce qu'elles sont publiques.

1» Des eaux courantes. Erreur de Justinien, qui les déclare communes. Cicéron plus exact que le législateur de Constantinopic. Distinction à faire entre les eaux de la mer, celles des fleuves et rivières, et celles des sources. Les premières ne sont à personne; les secondes appartiennent au public; les troisièmes à des particuliers.

1 15. 2» Les rivières non navigables ni nott.ibles font-elles

partie du domaine public' Première époque, c'est-;V dire époque féodale. Deuxième époque, c'est-à-dire depuis la suppression de la féodalité. Troisième époque, c'est-à-dire depuis la publication du code civil. Ce code a fait un partage entre l'Etat, les riverains et les individus iudii|ués dans l'art. 5G3.

1 16. Conséquences de ceci. 1° Le droit de l'Etal sunit à tous

les actes de jouissance privée. 2" Un cours d'eau non navigable peut s'acquérir par prescription avec les terres adjacentes. On peut même y acquérir le droit de digue et de moulins, avec l'autorisation de l'autorité supérieure.

Il y a plus , on peut y construire un moulin sans permission , et en acquérir la propriété par prescription, à condition qu'on n'inondera pas l'héritage voioin.

I i6 ï". Les lies, ilôts, atterrissemenls dans les rivières cl les lits abandonnés sont prescriptibles.

1 16 3». Sous guet rapport il n'y a pas de prescription sur les lacs et étangs.

1 16 i". Le droit de pêche dans une rivière peut-il être acquis par prescription à l'un des riverains exclusirement à l'autre ?

1 10 5". jiucune longue possession ne peut faire acquérir par prescription, vis-à-vis du gouvernement , le droit de conserver une anticipation, construction ou prise d'eau, faite sans autorisation sur le bord des rivières navigables ou flottables.

1 16 6». La possession n'est jamais opposable à l'action publique de l'administration, pour ordonner la suppression ou modification des usines dans l'intérêt général. Scciis lorsque la suppression n'est demandée que dans un intérêt privé et par un particulier.

147, 3° Les eaux pluviales et vicioales qui séjournent ou pas-

sent dans les lieux publics sont res nullius. Erreur de quelques tribunaux et de la cour de cassation ellemême, pour expliquer qu'elles sont imprescriptibles. Elles sont imprescriptibles, quand même on aurait fait des travaux il'arl. pour procurer leuréconlcmenti