‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 39 sur 433 · On ne peut aggraver la servitude naturelle oii est la · texte numérisé non relu

On ne peut aggraver la servitude naturelle oii est la

rue de recevoir les eaux ménagères et pluviales.

163. Tout ce qui a été dit aux n»» 156 et suivants, n'est ap-

plicable qu'autant que la chose publique conserve sa destination. Si elle la perd , elle rentre dans le domaine privé et devient prescriptible. A quels indices reconnait-on qu'une chose cesse d'être publique? Disscnlimenl avec Isambert, avec Vazcillc et avec Garnicr.

163 2". Observations sur le cas d'abandon de tout ou partie d'une roule, soit par suite de redressement, soit pour autre cause.

Itij 3». La prescription peut-elle être invoquée par les communes, relativement aux arbres plantés sur les chemins publics . autres que les grandes routes royales, et sur tes rues des villes, bourgs et

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