‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 48 sur 433 · On ne possède pas la partie incertaine d'une chose · texte numérisé non relu

On ne possède pas la partie incertaine d'une chose

SECT. III. — DE l'aCQIISITION DE LA POSSESSION.

251. § De l'acquisition de la possession. 11 est difficile de

prendre sur le fait l'origine de la possession. A cet égard, les jurisconsultes romains se sont livrés à des subtilités plus cuiieuses qu'utiles. Toutefois il y a quelques règles nécessaires à connaitre.

De l'appréhension de la chose.

25 1 2». Sous le code civil, l'acheteur ou le donataire est-il censé posséder de suite pur le ministère du vendeur ou donateur? (juelest l't fftt de celte possession quant à la prescription ? Distinction à faire.

251 3". Cette possession n'empêche pas toutefois le vendeur ou donateur de prescrire, s'il y a lieu, contre l'action en délivrance résultant du contrat.

251 4o. Pour acquérir ou conserver la possession d'un fonds, il suffit de jouir d'une partie avec l'intention de jouir de la toUililé.

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