ii:M in moi précaire

Enumération des possesseurs précaires.

l.a réserve du domaine par le vendeur avec clause de précaire, ne donne pas à l'acquéreur la qualité de possesseur précaire.

Le fermier ne prescrit pas le fonds qui lui est affermé, qu.iml même il le posséderait après la fin dn bail. Anomalie de la coutume de Metz. Quid de l'action du mailre contre le fermier, pour le faire rendre compte. Quid de l'action en dommages et intérêts contre le fermier qui a vendu la chose. Point de départ de la prescription.

Le vendeur d'un immeuble qui a déclaré dans le contrat qu'il ne jouira plus qu'à titre précaire, jusqu'à ce qu'il se soit dessaisi réellement, ne peut prescrire l'immeuble contre l'acquéreur.