‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 77 sur 433 · Arrêts nombreux qui l'ont consacrée · texte numérisé non relu

Arrêts nombreux qui l'ont consacrée

52 4. Le titre prévaut sur l'interversion, alors même que le maître aurait fait par erreur quelque acte de nature à ratifier cette interversion. Caraclères que doit avoir la reconnaissance, d'après Dumoulin, pour tirer à conséquence.

525. Ces principes s'appliqueul -jux usagers , aux •ngagisles.

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TABLE DES SOMMAIRES

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