Le créancier qui a obtenu un jugement par défaut, por
tant des condamnations solidaires, n'empêche pas la déchéance de ce jugement par des actes d'exécution
TABLE DES bOMMAlUES.
xW
f.ôO 2»
038, CiO.
OU
dirigés ronlie l'un des diJbileurs, Raison qui rend Tari. 2-249 inappliiable.
Si le créancier ne donne guittance, ou n'ohiient de condamnation quv pour une quote-part, l'interruption ne s'étend pas au codibileur solidaire.
La S'inple demande de quote-part ne borne pas l'interruption; il faut l'acquiescement ou la condamnation.
A". Il n'isl pas nécessaire que les débiteurs se so'cnt engagés solidairement par le même acte.
Lorsque l'un dfS ilébilrurs solidaires est décédi', comment doit agir le créancier qui veut interrompre la prescription à l'égard de ses héritiers el des autres débiteurs soliilaires.
2». L'héritier du codébiteur solidaire a son recours contre les autres codébiteurs , mais non contre ses cohéritiers qui ont acquis la prescription.
3». Mais l'interpellation qui est fuite « l'un des héritiers de l'un des débiteurs solidaires ne l'interrompt que pour la part de cet héritier, quand même la dette serait hypothécaire, si elle n'est indivisible ; elle l'interrumpt toutefois aussi bien à l'égard des autres codébiteurs qu'il son égard.
I.'inlerpcllaliuu f.iile p.ir l'un des créanciers solidaires profite à tous.
Deuxième exception. Lorsqu'il y a une r.iulion, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt contre la caution.
La reconnaissance faite par le débiteur principal interrompt à l'égard de la caution.
L'interpellation f.iite à la caution interrompt à l'égard du débiteur. Il en est de même de sa reconnaissance.
Limitation semblable à celle du n" 029. 2o. Les poursuites dirigées contre un débiteur délégué n'interrompent pas contre l'auteur de la délégation.
Troisième exceplion. Quand la matière est indivisible.
2». Quelle est la portée, quant « l'interruption de la prescription faite vis-à-vis de l'un des héritiers, de ces mots de l'article 2219 : Si la dette n'est indivisible .*
3», L'hypothèque ne rend point la dette indivisible, quoique l'action hypothécaire soit indivisible dans ses e/fils. Conséquence quant à l'interruption de prescription faite contre l'un des héritiers d'un débiteur ordinairt-, ou de l'un îles débiteurs solidaires.
Quatrième exception. Dans le cas de saisie réelle. Origine de cette exception.
Le code de [iiocédurc civile l'a (jouvée vivante , et n'a pas entendu y porter atteinte.
Mais à quel moment s'opère cette coalition de tous les créanciers.' Dissenlimcnt'avec Merlin.
Si le saisissant a donné maiidcvéc de la saisie, et que la subrogation oc puisse être requise, les créanciers ne pourront se jirévaloir de la saisie comme moyen d'interrui'tiun.
i». La demande en validité n'est pas nécessaire pour l'interruption. La nullité de celte demande et de la dénonciation n'empêche pas l'interruption.
Cinquième exception. Dans le cas de garantie.
Sixième exception. Dans le cas de mandat exprés ou tacite.
Il s'.iil de l'i (|i:c le débiteur interrompt b picscriiilion
dans l'intérêt de ses créanciers", qui peuvent exercer ses droits.
Le réciproque a-l-il lieu ? Examen de plusieurs bypo-
Ihéses. Dissentiment avec Proudhon.
Septième exception. Lorsque le créancier dénonce la saisie-arrél au débiteur, il empécbc la prescription qui courait entre le débiteur et le tiers saisi. Retour sur la régie que l'interruption ne profile pas d'une personne .i l'autre. Preuves de celle règle par de nombr<'UX exenqiles. 1° 1,'iiilerruplion >le la prescri|ilion de l'aclioii hypotbecaire n'inlerrompt pas la prescription de l'aclion réelle a|ipartinanl au propriétaire.
2». L'interruption contre le tiers obligé hypothécairement ne sert contre le débiteur principal.
3". L'interruption contre le principal obligé ne sert contre te tiers détenteur.
4». Exemple en matière d'interruption de prescription à l'effet d'acquérir.
5». L'inlerruplion à l'égard du détenteur de l'un des immeubles hypothéqués, s'élend-elle aux détenteurs des autres immeubles hypothéqués à la même dette? iluid en cas de possession par indivis ?
6°. Mais les payements faits par le délenteur d'un fonds affecté d'une renie, interrompent la prescription à l'égard de l'ancien propriétaire débiteur de la rente.
7". Mais le litre nouvel fourni par le donateur d'une rente au donataire ou créancier de la rente, interiompl la prescription à l'égard du donataire à titre universel , chargé du service de la rente. 2° L'exercice de l'action rescindante contre l'aebeteur n'a aucune innuencc sur la prescription de l'action rescisoire qui court en faveur des tiers détenteurs. 3" L'interruption de la prescription à l'égard de l'un des cohéritiers n'interrompt pas à l'égard des autres,
2°. Question posée dans l'ancien droit, en cas de biens dépendants d'une succession et situés dans différentes contrées.
Quid de l'héritier a|>parcnt à l'héritier réel ? 4° La règle du n° 649 s'appli(|ue à tons les cas d'indivision.
2». Cette règle est-elle applicable au cas d'une de •
mande en partage ?
Suite.
Suite. Critique d'un arrêt de Bourges.
S". Mais on n'a pas besoin de pouvoir précis pour recevoir une reconnaissance profitable à des cohéritiers, b" L'interruption faite coulre l'usufruitier ne s'éteod
pas au propriétaire.
C" Lorsque l'un des légataires institués conjointement, interrompt la prescription contre l'héritier, cette interruption ne profite pas aux autres.
7o Si les actes d'inlerruplion faits par le propriétaire ou par l'usufruitier contre le tiers détenteur, profilent à celui des deux de qui ils n'émanent pas. 8" Le créancier qui interrompt dans son intérêt, n'interrompt pas par là l'action que son débiteur avait contre lui.
2». La règle que l'interruption ne s'étend pas d'une personne à une autre, s'applique au cas d'obligations subordonnées.
3°. On n'a pas besoin de pouvoir précis pour recevoir une reconnaissance profitable à des coîntéressét.
XlTJ
6sr
TABLE DES SOMMAIRES
4o. Comment te fait l'Interruption à l'égard des corporations ou des tins collectifs.
De l'extension de l'interruption de la prescription d'une action à l'autre.
L'iDteiTuption Je la prescription ne s'étend pas d'une action .i l'autre.
1" Les actes d'interruption de l'action personnelle n'interrompent pas la prescription de l'action réelle contre les tiers détenteurs, et réciproquement. Exception. Dissentiment avec Vazeille.
Mais cjuand l'action hypothécaire est unie à la personnelle, l'interruption profile de l'une à l'autre.
2" L'interruiition en matière de rescindant ne passe pas au rescisoire lorsqu'ils sont séparés.
30 L'interruption faite contre l'acquéreur direct, tenu par l'action personnelle, ne passe pas à l'action en résolution contre les tiers.
i" El en général il n'y a pas d'interruption d'une action réelle à une autre action réelle.
50 11 n'y a pas communication d'interruption, lorsque les deux actions procèdent de causes et de tilres distincts. Ainsi l'interruption donnée sur l'action ex testamento ne passe pas à l'action ab intestat. Arrêt remarquable de la cour de Nimes.
Mais il arrive (pielquefois que les poursuites faites comme héritier ab intestat, réagissent sur l'action testamentaire. C'est quand l'adversaire, en insistant sur le testament, en reconnaît l'existence et les obligations.
S'il n'y a pas de reconnaissance, les diligences comme héritier ab intestat ne profitent pas à l'action ex testamento.
60 La règle que l'interruption n'a pas lieu d'une action à l'autre, s'applique quand même les deux actions seraient incompatibles et sembleraient se contrarier. Arrêts remarquables rapportés par Boniface. Kenvoi au no 671.
Celui qui a une action en revendication , et subordunnêment celle hypothécaire , n'interrompt pas ta prescription de l'action hypothécaire, en intentant celle en revendication.
70 Les poursuites au posscssoire n'interrompent pas pour l'action pélitoire.
80 (luid quand les deux actions sont destinées à se préparer? Difficultés à cet égard , et nécessité de faire plusieurs distinctions.
L'action préjudicielle conserve l'action qui lui est subordonnée. Art. 317 du code civil. Mais c'est plutôt une suspension qu'un cas d'interruption.
L'action en nullité d'un testament conserve-t-elle l'action en réduction qui suppose que le testament est valable? Non. Autorité de Cujas. Rejet de l'opinion contraire de Vazeille.
De même la poursuite en faux contre le testament ne conserve pas l'action en réduction.
Réponse aux objections de Vazeille.
L'action criminelle n'interrompt pas la prescription de l'action ciwle , qui en est distincte et indépendante. Il n'y a pas interruption quand les droits divers peuvent être rangés comme dépendance sous un droit principal.
Le séjour du légitimaire dans la maison paternelle avec l'héritier interrompt la prescription quant à sa légitime, mais non celle de l'action
en supplément, lorsiju'H a accepté expressément
ou tacitement le legs qui lui a été falt'pour lui tenir lieu de sa légitime.
§ 3. De l'interruption d'une quantité à une quantité.
675. Principes et distinctions : d'une somme à une somme. 675 2o. La demande d'une chose principale comprend
tout ce qui en dépend.
