État du droit français. L'ajournement y est inlerruptif

pour tout le temps que dure la procédure. Mais si l'instance tombe en péremption, l'interruption est effacée. Suppression des effets de la litisconlestation, comme prorogeant la prescription. Toutefois l'ancien droit y avait égard en un cas. Mais sous le droit nouveau , il n'y a pas de dilFérence entre l'ajournement et la litisconlestation. Erreur de ceux qui disent que l'assignation interrompt aujourd'hui pour trente ans.

684. Question importante qui se lie à cette matière. Arrêt de

la cour de Nancy, non publié encore par les recueils de Paris. Il juge que lorsqu'un acte d'une instance a empêché l'autre partie d'agir, la péremption dans laquelle il tombe n'enlève pas à celle-ci 1« bénéfice delà suspension.