‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 96 sur 433 · La pauvreté du débiteur ne dispense pas le créan · texte numérisé non relu

La pauvreté du débiteur ne dispense pas le créan

cier d'agir. Rejet d'un arrêt trop hardi de la cour de Poitiers.

715 2». L'insolvabilité feinte empêche la prescription de courir. L'exception de dot détruit ici la pres-

716. De b il suit que les créanciers des émigrés n'ont pas été '

excusables dans leur inaction contre leurs débiteurs, ou contre l'État qui les représentait. La loi de 1825 ne les a pas relevés.

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