‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 97 sur 433 · Liaison avec les articles suivants. Suspension décrétée · texte numérisé non relu

Liaison avec les articles suivants. Suspension décrétée

par des lois transitoires pour certains droits domaniaux.

Et même pour certains droits établis au profit de particuliers créanciers de rentes et redevances.

Ces lois doivent être renfermées dans les cas exprès qu'elles prévoient.

Liaison. Suspension de la prescription à l'égard des mineurs et des interdits.

735 2». Mais tes mineurs, les interdits et les femmes mariées usent de la prescription.

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