‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 101 sur 123 · DU DOMICILE · texte numérisé non relu

DU DOMICILE

e ARTICLE 79. e

..“ Le domicile de toute personne, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement.”

Le changement de domirile, s’opère par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y faire son principal établissement.”

ARTICLE dl. ”

La preuve de l’intention résulte des décla- d rations de 11 personne et des circonstances.” =, SOMMAIRE. :

317. Liaison du présent titre avec les précédents, el 318. Un homme ne peut avoir qu’un domicile. ri

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