‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 114 sur 123 · DE LA CURATELLE AUX ABSENTS · texte numérisé non relu

DE LA CURATELLE AUX ABSENTS

& ns | ARTICLE 87.

S'il y a nécessité de pourvoir à l’administration des biens d’un absent,qui n’a pas de procureur fondé ou dont le procureur n’est pas eonnu ou refuse d'agir, il peut à cette fin être nommé

un curateur, ARTICLE 88.

Il est statué sur la nécessité de cette nomination, à la demande des.intéressés, sur l'avis du Conseil de famille composé et ie en la manière pourvue au titre De la Minorité, dela Tutelle et de l'Emancipation, avec l’homologation du tribunal ou de l’un de ses juges ou du protonotaire.

SOMMAIRE

379. Division en six sections du commentaire sur ces deux articles. |

880. Aperçu des: caractères généraux des tro:s époques. de l'absence. Première époque.

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