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tivement à la prescription. La maxime était quel'on ne prescrivait que par quarante ans, contre. elles. Le Code a:fait aussi disparaître cette distinction, assimilant les biens d’Eglise, à la réserve des choses sacrées, aux,antres biens, prescriptibles par dix ‘ans; avec. titre. et bonne foi, et par trente sans titre. |. |;
-En:sus des dtendemenits, faits au titre de #k Prescription, qui viennent d'êtré signalés parmi les statutsréels, le Code a adopté des dispositions nouvel les, surila loi quirégit: la prescription en matière mobilière, dans le cas où elle a été acquise en entier en pays étranger, ou partie en pays étranger et:partie dans le Bas-Canada,'et sur la combinaison idu'temps écoulé dans l'üñi'ou l’autre pays: Un simple exposé ne pourrait cependant faire ! com: prendre là-nature de ces amendements, sans re-
courir à des développements qui ne peuvent trou-
ver leur:place que dans ICE corps ‘dé l'ouvrage.
En statuant que les loyers et fermages seront
prescriptibles par cinq ans, le Code a décidé une
question longtemps controversée en. ce pays,, du. moins qui n’a jamais reçu la sanction d'une Cour
Supérieure.
Le même article. qui éd los loyers soumis,
à la prescription de cinq, ans, y assujettit aussi les
arrérages de rente, même viagères, ceux de l'intérêt, et en général tous arrérages de fruits naturels:
ou civils. Cette disposition affecte les arrérages
du canon. emphytéotique, et la prescription de ces.
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L'action des notaires et des ‘officiers de justice sé préscrit aussi par cinq ans : disposition établissant ainsi l’uniformité entre les notaires et lés procureurs à cêt égard. La demande pour frais de gésine et à cause de séduction, pour dommages résultant de délits et quasi-délits, se prescrit par deux ans, à défaut de dispositions spéciales ; pour salaire des employés non réputés domestiques, dont l’engagement'est pour une année et plus, et pour les précepteurs et instituteurs. |
Elle sè prescrit par un an pour injures corporelles, hormis le cas de mort, pour gages de: do-
mestiques ou commis et pus dépenses d'hôtel et de pension.
Enfin le Code a déclaré absolues toutes les courtes prescriptions qui auparavant n'étaient que relatives et fondées sur une présomption de paiement, en déniant après le terme écoulé l’action qu’il a proscrite. Les juges devront même à l’avenir appliquer cette disposition dans le silence des parties, en dérogation à la maxime que les prescriptions ne se suppléent pas.
En réduisant, à part la prescription du droit de dixmes eñtre décimateurs, continuée à quarante ans, toutes les prescriptions d’une durée excédant trente ans à la prescription trentenaire, à laquelle il a attribué les effets de la prescription centenaire ou immémoriale, en déclarant que la prescription est acquise, lorsque le dernier jour
. du terme est accompli, sans compter le jour où elle commence, le Code a créé des dispositions qui peuvent s'appliquer éventuellement aux Statuts de chacune des trois classes, dont nous allons maintenant parcourir la troisième en nous occupant maintenant de ceux appelés :
