‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 18 sur 123 · L'UNIFORMITÉ ET LA COORDINATION DU DROIT · texte numérisé non relu

L'UNIFORMITÉ ET LA COORDINATION DU DROIT

—AÀ ce caractère de l'œuvre de codification, l’on peut reconnaître l’uniformité des délais de la prescription, la régularisation des actes de l’état civil, la fixation à cinq ans de la durée de l'absence pour la validité de l'envoi en possession, l’abolition de la demande en délivrance "du legs universel assimilé à l’hérédité entière, et le retour aux mêmes principes dans les cas semblables.

La légitimité des dons testamentaires aux bâtards incestueux, découlant de la liberté de tester,

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