III.—-DES SOURCES DU DROIT BAS-CANADIEN

Les sources de notre Droit Civil, comme on l'a déjà vu dans la Préface et l’Introduction, sont :

10. La Coutume de Paris et le Droit Commun de la France, tel qu’il était en 1668, à l'époque de l'érection du Conseil Supérieur, avec les changements exigés par la situation particulière de la Colonie.

20. Les arrêts du Conseil d'Etat des rois de France, rendus pour le Canada.

80. Les arrêts du Conseil Supérieur et en certains cas les Ordonnances des Intendants.

40. Les Edits, Ordonnances et Déclarations des rois de France rendus depuis 1653 et enregistrés au Conseil Supérieur.

5o. La Législation [Impériale faite pour le Bas- Canada et quelques fragments de la loi anglaise,