‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 25 sur 123 · IV.—DES DIFFÉRENTS CARACTÈRES DE LA LOI · texte numérisé non relu

IV.—DES DIFFÉRENTS CARACTÈRES DE LA LOI

Nous avons reconnu plus haut,les imperfections des diverses définitions de la loi, Il nous faut cependant fixer notre choix sur une d'elles, pour exposer avec précision, les divers caractères auxquels la loi emprunte sa puissance oblisztvire ; et nous adopterons celle du même Doneau, de tous lesjurisconsultes, celui qui a peut-être le mieux tracé ces caractères. Il définit ainsi le droit ou, la loi : Jus quod propriè ita vocamus est constituio omnis j'ubens in publicum, permittensve que rec- La sunt, prohibens quæ contruria ; tis quibus posita est, parendi necessitatem imponens. (Donellus, De jure Civili, lib. 1, cap. V.)

D'après cette définition et les développements qu’en donne l’auteur,pour être revêtue de tous ses attributs et jouir de son caractère obligatoire, la loi doit être, 10. constituée par une autorité compétente, 20. elle doit être faite dansles formes vou-

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