Mode de publication sous ce régime

6. Distinction entre la promulgation et la pablication, rétablie par les lois de la Révolution.

7. Nécessité de la sanction, promulgationet publication, décrétée pâr la Constitution de l’an VIII.

8. Le Code Napoléon fut publié sous l'empire de’cette Constitution.

9. En Angleterre, ces formalités sont confondues dans la sanction. Cette sanction seule y rend la loi obligatoire, du jour où elle en est revêtue.

10. Exception pour le cas où un jour ultérieur est fixé pour sa mise en force.