Publication des Statuts Impériaux

12, Les lois impériales faites pour le Canada, sont sujettes aux mêmes règles que les autres.

13. Notions propres à l'intelligence du présent article du Code

et de la première partie de l’article 2.

HISTORIQUE.—1. Il est, en matière de Législation, un principe fondamental, que la raison naturelle eût suffi pour faire proclamer, sans le secours d'aucune disposition expresse. Nulle loi ne peut être obligatoire, sans avoir été promulguée. Ilfaut, dit le Chancelier Bâcon, qu'une loi avertisse avant de frapper !

La nécessité de la promulgation est reconnue dans toutes les législations. Leges sacratissimae que constring'unt hominum vitas, intelligi ab omnibus debent, ut universi, prescriplo earum manifestius cognito, vel inhibita declinent, vel permissa sectentur, porte une constitution de l'Empereur Valentinien

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