Suite

. Importance du droit international privé.

Les articles 6, 7 et 8, peuvent se réduire en six maximes distinctes,

. Première Maxime.—Les lois du Bas-Canada s'appli-

quent en général à tous ceux qui l’habitent.

Développement.

Suite,

Justesse du principe énoncé dans la première maxime. La souveraineté du s0l.

Seconde Maxime.-—-Les lois :du Bas-Canada Nimseut

. l'état et la capacité de tous ceux qui y sont ‘domiciliés.

Etat civil et capacité, ce que c'est.

79. Les questions d'état et de capacité sont régies par les lois du domicile de ceux dont il s’agit.

80. Exception à cette règle tirée de la qualité de sujet britannique.