Cette règle est conforme à l’ancien droit français

2, Etait-ce sous l’ancien droit, les lois du domicile, de naissance ou les lois du domicile du choix qui réglaient les questions d'état et de capacité ?

83. Cette difficulté, aplanie par 1e Code Napoléon pour les Coutumes, s'est renouvelée par rapport aux pays étrangers,

84. Les questions relatives à la nature du domicile, ne peuvent se soulever dans le Bas-Canada.

85. D'après le Code, ce sont les lois du domicile actuel qui régissent ces questions.