Exception.—Exemple de cette exception

EAN 98. Plusieurs circonstances dont on peut inférer l'exception

RE cili és. eutrent dans les pouvoirs discrétionnaires des juges.

ù 99, Le nombre des exceptions ne diminue pas l'importance

isve.

| droit

aximes

% appli-

axime.

de l’article qui est le complément de la première maxime ci-haut citée.

100. Cet article reproduit une maxime des lois Romaines, dont Boullenois conteste l’exactitude en droit français.

101. L'application de cette maxime ne peut faire question dans le Bas- Canada.

102. La maxime s'applique au fond aussi bien qu’à la forme des actes, sous quelques exceptions.

20. Après avoir fixé l’époque où la loi devient en force, il était naturel que le Législateur traitût de son application, et c’est ce qu'il a fait, dans les articles 6, 7 et 8 du Code; l’article 6 étant consacré à l'application des lois réelles et personnelles, et l’article 7 à celle des lois qui régissent la forme des actes faits à l'étranger. L'article 8 nous montre ensuite la loi du lieu {où l’acte est fait, comme étant la loi du contrat. Nous le suivrons dans ie développement des diverses règles, que ces articles tracent à ces différents égards.

21. Mais comme les questions que soulève l’application des lois, motivent de nombreuses références aux principes sur l’abrogation des lois, sur l'empire qu’exerce la loi nouvelle sur celle qu’elle abroge, sur la non-rétroactivité et l'interprétation des lois eu général, nous ferons préééder nos commentaires, sur les arlicles 6, 7 et 8 précités, d’un exposé théorique de la doctrine des auteurs, empruntée, tant au droit romain qu’à la jurisprudence française, sur ces matières, et sanctionnée par l'autorité des tribunaux.

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