III.—DivisionN pu CoDE

Cet aperçu de l’économie de la loi de codification et des opérations de la commission, du Gouvernement et des corps Législatifs, démontre que la confection de l’œuvre, a été entourée de toutes les garanties qui pouvaient assurer son mérite.

La mission donnée aux Commissaires de rassembler les lois en vigueur, de citer les autorités

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à leur appui, et de préparer des amendements, a, par le fait même, divisé leur ouvrage en trois parties, et imprimé au Code trois différents caractères: celui dune Codification proprement dite, d’une œuvre d’érudition, et d’une Législation nouvelle. Comme Codification, quoique plus particulièrement destiné aux professions légales, il devait répondre aux besoins de toutes les classes de la société ; comme recueil d’autorités, aux vœux de la science légale qui se nourrit des sources du droit, et comme législation nouvelle, aux nouvelles exigences sociales.

C’est sous ce triple aspect qu’il nous faut lenvisager.

Le mérite intrinsèque de la Codification a consisté surtout dans l’épuration des textes, fréquemment mis en controverse par les dissentiments des auteurs etles incertitrdes de la jurisprudence. Fixer le sens des lois anciennes était un des vœux du Code et la Codification l’a rempli.

L'application d'un grand nombre d'articles du Code, aux faits antérieurs à sa promuigation, soulèvera sans doute des débats sur la rectitude des textes.

Il sera toujours permis aux parties contendantes, dont le litige, par l’antériorité des faits qui l'ont produit ou des droits qu'il met en question, échappe à l'empire du Code, en vertu de sa nonrétroactivité, d'en mettre en question la rectitude et de soutenir que la loi ancienne y est mal exposée. Mais ce seront là de légers inconvénients

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