La raison de la différence entre les deux cas

est, que dans le premier, la loi positive aurait limité l'obligation à la parenté directe, et que dans le second, le juge n'aurait fait qu’appliquer à un cas

qu'elle aurait omis, le principe général qu’elle devait consacrer.

Passons à une troisième hypothèse, empruntée à la même matière et supposons, que le droit civil fût silencieux sur l'obligation réciproque des aliments. Est-il un tribunal Chrétien qui refuserait au père indigent, les aliments qu'il réclamerait de son fils, vivant daus l'abondance ? Sur quelle loi cependant, le juge s'appuierait-il pour accorder ces aliments? Sur la loi naturelle, sanctionnée par l'esprit de notre législation, et les principes de notre droit civil Sur l’organisation de la famille, principes fondés sur les sentiments de la nature et qui en consacrent tous les devoirs ?

118. Nous avons vu dans les “ Notions Grénérales,” que la loi civile proprement dite, doit être en harmonie avec la loi naturelle. Or, une loi civile qui méconaîtrait une obligation aussi sacrée, que celle qui incombe au fils, de fournir des aliments à ses parents, s’écarterait tellement de ce principe, que l’on supposerait que c’est par oubli que le législateur l’a négligée ; ce qui serait à proprement parler le cas omis.

Ce serait combler une lacune laissée par la loi, en seconder le vœu et compléter son œuvre, que d'accueillir la prétention du père et condamner le fils.

115. Posons donc en principe, que chaque fois que la loi érige en obligation civile, un devoir naturel, cette obligation doit être étendue à tous les cas auxquels ce principe peut s'appliquer, pré-

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vus et non prévus, exprimés ou omis ; et que par contre, le juge he peut pas ériger en obligations juridiques, les obligations naturelles auxquelles le Législateur n’a pas, expressément ou implicitement, reconnu ce caractère.

Cette distinction me parait être la ligne de démarcation, entre les cas où le droit naturel doit recevoir lasanction juridique, et cewx où il doit rester dans le domaine de la conscience et sans puissance extérieure ; entre la morale pure et simple et la loi proprement dite.

120. Chaque fois donc, que dans les matières civiles, qui empruntent leur origine au droit naturel ou à l'équité, où les devoirs naturels sont érigés en obligations civiles, quand il s’agit des contrats, des quasi-contrats, des délits, des quasi-délits (les matières de droit rigoureux et arbitraires toujours exceptées,) sil’omission d’un cas quelconque, contrarie le vœu de la loi, en dépare l’économie‘et en stérilise la pensée, le juge doit y suppléer par les maximes de l'équité.

C’est en recourant à l'équité, uu'il éclaircira l'obscurité de la loi, qu'il réparera son insuffisance et suppléera à son mutisme, c’est-à-dire qu’il remplira l'obligation que lui prescrit l’article 11. Il ne devra pas toutefois oublier, que les cas négligés par le Code,mais prévus par l’ancien droit francais et les lois romaines encore en vigueur parmi nous, comme il a été dit dans “ l’Introduction ” et les ‘“ Notions Générales, ” ne sont pas à propre-

ment parler des cas omis.

121. Pour ce qui est des. matières, qui sont la création du droit civil, comme la succession tes-

tamentaire, la prescription, l’enrégistrement, l’hy- ( pothèque.. et toutes les autres matières de droit tié rigoureux séricii, et strictisssimi juris, comme le di cautionnement, la contrainte par corps, l’on | conçoit facilement, que ne devant leur existence qu'à des convenances sociales, et leur organisa- | tion, à des conventions arbitraires, il n'existe 192. pas de cas omis ; que le législateur n’a dit que ce qu'il a voulu dire, a dit tout ce qu’ila voulu dire, | et qu'il a voulu omettre tout ce qu'il a omis. 123. N'ayant pas pour elles, la présomption favorable d’une omission par oubli ou par inadvertance, et 124. ne pouvant faire remonter leur origine, au droit naturel, ces matières ne peuvent en invoquer le secours, non plus que réclamer leur analogie avec 19 des cas exprimés. Ici tout est de rigueur. Toute ce q prétention non appnyée sur un texte positif est 53e une prétention injuste, et pour la juger, le juge A n'aura à suppléer ni au silence ni à l’obcurité du ( de la loi, qui par le fait même qu'elle n'aura pas loi- 3 créé le droit réclamé, sera expresse, claire et sufi- me : sante contre celui qui l’invoque. test, denc ARTICLE 12. Le Lorsqu'une loi présente du doute ou de l’am- Fit biguité, elle doit être interprétée de manière as à lui faire remplir l'intention du législateur et No

atteindre l’objet pour lequel elle a été passée.

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: On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre publie ou les bonnes mœurs.

SOMMAÏRE.

122. Le commentaire sur l’article 12 se trouve dans ce qui a dit sur l'interprétation des lois, No. 53 et suivants. La convention est la loi des parties.

123. Mais cette convention doit être conforme à la loi qui été annule le pacte fait en violation de ses dispositions.