DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

Tout sujet:britannique est, quant à la jouissance: des droits civils dans le Bas-Canada, sur le même piedique ceux qui y sont nés, sauf les dispositions particulières, résultant du domicile.

La, qualité de.sujet britannique s'acquiért, soit par droit de naissance, soit par l'effet de la loi.

ARTIGLE, 20, .

Est sujet:britannique par droit de naissance, tout individu. qui naît dans une. partie quelconque de l'empire britannique, même. d’un

père étranger, et aussi celui dont le père ou l’aieul-paternet est sujet britannique, quoique né lui-même en pays étranger, sauf les disposi- L tions exceptionnelles résultant des lois parti-

É | à da, :

Culières de l'empire. priv ARTICLE 21. à

L'étranger devient sujet britannique par l’effet de la loi, en se conformant aux condi- 134. I tions qu’elle prescrit à eet égard. so 135. Q ARTICLE ?2. B

Ces conditions, en autant qu’il y est pourvu par nos lois provinciales, sont :

1. Une résidence pendant troisans au moins, dans une partie quelconque de la Province du Canada, avec intention de s’y établir.

2. La prestation des serments d’allégeance et Ge résidence exigés par la loi; si c’est une femme, le serment de résidence suffit. 138. Ef

3, L’obtention du tribunal compétent, avec | les formalités voulues, du certificat de naturalisation requis par la loi.

L’étrangère devient naturalisée par le seul fait dun mariage qu’elle contracte avec un sujet 142, Sui britannique.

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La naturalisation confère dans le Bas-Canada, à celui qui l’y acquiert, tous les droits et priviléges qu’il aurait, s’il fut né sujet britannique.

SOMMAIRE

134. Les droits de l'homme vivant en société sont de deux sortes, politiques et civils. —Ce que sont ces droits.

135. Quels sont ceux qui jouissent des droits civils dans le Bas-Canada.—On en jouit à trois titres.

136. Tout homme né dans une partie de l'Empire Britannique est sujet Britannique.—Exceptions à cette règle.

137. L'étranger naturalisé dans le Bas-Canada ou dans aucune autre partie de l’Empire Britannique, jouit des droits civils dans le Bas-Canada. Il en est de même de celui qui est né hors du royaume, d’un père ou d'un aïeul sujets britanniques, et de l’étrangère mariée à un. sujet britannique.

138. Efficacité de la naturalisation canadienne. Restriction des effets du défaut de domicile dans le Bas-Canada.