SECTION I. | DE LA MORT CIVILE

sou ARTICLE 31.

‘La mort civile résulte de la condamnation à certaines peines afflictives. ° L ARTICLE 32. | 1.

Ces8i ‘La condamnation à la mort naturelle emporte 2

la mort civile.

Toutes autres peines afflictives perpétuelles emportent aussi la mort civile. -

Les incapacités résultant quant aux’ personnes qui pratiquent la religion catholique, de la profession religieuse, par l’émission de vœux solennels et à perpétuité, dans une communau- ter t té religieuse reconnue lors de la cession du Ca- juré. nada à l'Angleterre etapprouvée depuis,restent soumis aux lois qui les réglaient à cette époque.

bé ‘SECTION I.

| anvute, DES-EFFETS DE LA MORT CIVILE, mort e eb ARTICLE 35.

La mort civile emporte la perte de tous les biens du condamné, lesquels sont acquis au souverain à titre de confiscation.

sad ARTICLE 36.

d La personne morte civilement ne peut :