‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 67 sur 123 · Recueillir ni transmettre à titre de succession · texte numérisé non relu

Recueillir ni transmettre à titre de succession

porte 2. Elle ne peut disposer de ses biens ni acquérir soit par actes entre-vifs ou à cause de mort, soit à titre gratuit ou onéreux, elle ne peut ni contracter ni posséder ; elle peut cepenuelles dant recevoir des aliments.

3. Elle ne peut ni être nommée tuteur ni curateur, ni. concourir aux is qui y

erson- sont relatives.

Le, de 4. Elle ne peut être témoin dans aucun acte vœux solennel ni authentique, ni être admise à por- Lunau- ter témoignage en justice ni à servir comme lu Ca- juré.

sstent 5. Elle ne peut procéder en justice, ni en de-

oque. mandant ni en défendant.

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