Celui qu’elle aveit contracté précédem

ment est pour l'avenir dissous, quant aux effets civilement, il subsiste quand au lien.

8, Son conjoint et ses héritiers peuvent 16 exercer respectivement les droits et actions 16 auxquels sa mort naturelle donnerait lieu ; sauf

les gains de survie auxquels la mort civile ne ani donne ouverture que, lorsque cet effet résulte

des termes du contrat de mariage. 167

La mori civile est encourue à compter de la 169

condamnation judiciaire

Le pardoh, la libération, la remise dé la 171 peine ou la commutation en une autre, qui n’emporte pas mort civile, rendent la vie’civile " 172 au condämné, mais sans effet rétroactit, à moins 173.

d’un acte du parlement qui emporte: cet!effet.

SOMMAIRE

460. De la mort civile qui aux termes du paragraphe second est l’autre cause de la perte de ces droits. Commentelle s'encourt et qu’elle est son effet.