‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 69 sur 123 · La condamnation à la mort naturelle emporte la mort · texte numérisé non relu

La condamnation à la mort naturelle emporte la mort

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162. Les autres preuves aflictives perpétuelles emportent aussi la mort civile.

163. Effets de la mort civile, par rapport aux biens du condamné et historique de la confiscation des biens des condamnés.

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