La condamnation à la mort naturelle emporte la mort
civile.
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vent tions ; sauf lé ne sulte
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de’ la e, qui lcivile moins bffet.
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la mort
162. Les autres preuves aflictives perpétuelles emportent aussi la mort civile.
163. Effets de la mort civile, par rapport aux biens du condamné et historique de la confiscation des biens des condamnés.