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165: Sous la domination française, la confiscation fit pre du droit public de la Colonie.

166. Il èn fut ainsi sous la domination anglaise.—Ce ad de confiscation à une seule exception, n'a pas été exercé.— Peu de valeur de cette exception.

167. Effets malheureux de l’article 35 par rapport au conjoint'et aux créanciers du condamné.