LE MÊME ARTICLE

Tel qu'amendé par le Statut ci-haut cité.

Dans les six premières semaines de chaque année, un des doubles est, à la diligence de celui qui les a tenus, ou qui en a la garde, déposé au greffe de la Cour Supérieure de son district ; ce dépot est constaté par un reçu que doit délivrer, sans frais, le protonotaire de la Cour.

“ Tout protonotaire est tenu, dans les six mois du dépôt, de vérifier l’état des registres déposés en son greffe, et de dresser procèsverbal sommaire de cette vérification. ”

SOMMAIRE

239. La pratique de faire signer les actes en blanc est vicieuse.