‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme] (volume 2)Chapitre 91 sur 123 · Si les parties sont majeures ou mineures · texte numérisé non relu

Si les parties sont majeures ou mineures

40. Si elles sont mariées après publication de bans, ou avec dispense ou licence ;

5o. Si c'est avec le consentement de leur père et mère, tuteur ou curateur, ou sur avis du conseil de famille, dans les cas où ils sont requis ;

6o. Les noms des témoins, et s’il sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré ;

7o. Qu'il n’y a pas eu d’opposition, ou que main-levée en a été accordée.”

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