Nous avons vu plus haut, que les supérieu

e les res des communautés ne seraient pas passibles DA | est de la pénalité édictée par l'article 53, pour contra- ll il

ofes- vention aux dispositions du présent chapitre. S'en | ans suit-il qu'elles ne pourraient être contraintes à

| en l’exécuter ? L'article 1238 du Code de Procédure

coté porte expressément qu'à l'instar des curés et mar-

r Je guillers, les supérieures des communautés où il y

dure a eu profession religieuse, sont tenues de satisfaire

e la aux prescriptions de la loi, relativement aux regis-

e dé- tres de l'état civil, et peuvent y être contraintes

bec, par telles voies, sous telles peines et dommages Ce que de droit.