‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 101 sur 233 · Qu'est-ce q · texte numérisé non relu

Qu'est-ce q

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ce que nous avons vu sur l'article 63, n’y peuvent contracter un mariage valide.

Les mariages contractés à l'étranger, sont sujets à des distinctions qu'il n’est pas dans le plan de cet ouvrage d'énumérer maintenant et qui trouveront naturellement leur place sur l'article 135 ainsi conçu : ‘“ Le mariage célébré hors du Bas- ‘ Canada entre deux personnes sujettes à ses lois ou dont l’une “ seulement y est soumise, est valable s’il est célébré dans les “ formes usitées au lieu de la célébration, pourvu que les #“ parties n’y soient pas allées dans le but de faire fraude à la loi.”

Nous avons ici énoncé la règle générale, nous verrons plus tard les exceptions et les distinctions.

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