JIT DE LA LOI D'ÉCOSSE

SOMMAIRE

206, Le droit romain est suivi en Ecosse. Le droit canonique y est aussi observés sous certaines modifications,

207. La compétence du pouvoir civil sur le mariage y est reconnue. On y reconnait aussi le mariage consensuel,

Lorancer, Com. Con Civiz, vo. ?,

208. Le mariage en face d'Eglise précédé de la publication des bans y est également en vigueur.

209. Mariages de Gretna-Green. Historique, 210, Ces mariages sont-ils valables? Opinion de Lord Mansñfeld,

206. On sait que l’on suit encore le droit romain en Ecosse. Non qu’il y soit en vigueur à titre de droit écrit ou de droit pro. mulgué, car il n’existe aucune loi qui le mette en force ; mais comme le pays n’a aucun corps de droit régulier, étant sous ce rapport dans la même condition que l'Angleterre, on y observe dans les jugements, les règles de l’Equité que l’on emprunte au droit civil; comme la chose se pratique en Angleterre dans les Cours d’'Equité. |

Quant au droit canonique, à l’époque de la Réforme, il y avaitété pendant hien des siècles pratiqué avec plus de pureté, peut-être, que dans la plus part des pays catholiques. Ce droit contenait presque sans mélange d'aucun usage dérogatoire, le droit matrimonial de l’Ecosse, abstraction faite-des canons du Concile de Trente, promulgué postérieurement à la séparation de l'Eglise Ecossaise. On peut donc dire, que le droit matrimonial de l’Ecosse, était à l’époque de la Cession du Canada, comme il l’est encore aujourd’hui, emprunté au droit canon en vigueur avant le concile de Trente, à part le divorce à vinculo pour cause d’adultère, commis tant par le mari que par la femme et pour désertion, qui y était reconnu judiciairement, à la différence de l'Angleterre, où à la même époque, on ne reconnaissait que le divorce législatif. La nouvelle doctrine religieuse y a cependant rendu nécessaires, quelques modifications qui ont été opérées par le Parlement d'Ecosse, avant son union avec l'Angleterre et par les canons de l’Eglise établie, qui, comme on le sait, est l'Eglise presbytérienne, ou

bien encore par le seul effet des opinions nouvelles, de l'usage

ou de la désuétude.

207. C’est ainsi que la notion commune à tous les protestants, de la souveraineté du pouvoir temporel en matière de mariage, s’est propagée en Ecosse et que par l’Acte du Parlement Ecossais de 1567, c. 15, les empêcherñents de parenté et d’affinité

TITRE

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