CINQUIÈME QUESTION

Quelle est la mesure de ces dommages et peuvent-ils consister en une peine stipulée d'avance, contre le fiancé qui viole la foi des fiançailles, en refusant le mariage à l'autre fiancé ?

SOMMAIRE

356. Sur la première partie de cette question les opinions sont partagées. Quatre sentiments différents à cet égard. Exposition de ces sentiments.

357, Source des obligations. Les obligations procèdent du contrat, du “çuasi-contrat, du délit, du quasi-délit et de l’opération de la loi. Rapprochement de la promesse de mariage à ces causes générales des engagements, |

358, Hypothèse du cas où la rupture de la promesse est arcompagnée de déln. De la séduction, par exemple. Semblable cas donne lieu à deux actions distinctes, l’une à raison de la séduction et l’autre à raison du délit. Confusion à cet égard.

359. Autre hypothèse. Du cas où la révélation imprudente des causes légitimes de rupture de la promesse cause des dommages à la partie délaissée, Ces dommages ont alors pour cause un quasi-délit. La mesure des dommages se trouve énoncée dans les articles 1024, 1073, 1074 et 1075.

360. Résultats excessifs de l’application de ces règles communes à l’inexécution de tous les contrats, à la rupture de la promesse de mariage, sous le rapport des dommages.

361. Les conséquences de la rupture de la promesse de contracter une société, citées pour faire voir l’anomalie de cette application.

362. Autre exemple emprunté au cas où un changement dans les sentiments mutuels des époux donne lieu au refus de contracter mariage.

363. Le mariage n’est pas un contrat ordinaire. Traits empruntés à l’ordre moral pour prouver sa différence avec les autres contrats.

364, Premier point de dérogation aux règles ordinaires touchant l’inexécution des autres engagements, en ce que le fiancé qui refuse le mariage à raison d’un changement involontaire de sentiments ne peut être tenu, dans aucun cas quelconque, qu'aux dommages réels. Cas où la rupture n’est pas exempte de faute ou de blâme,

365. Suite des réflexions sur la différence des causes de dommages en conséquence de la faute involontaire du fiance réfractaire, et de la faute volontaire ou du délit. Degrés de cette faute ou délit,

è(6, Suite,

367. Il est des actes qui par leur enchainement avec la promesse inexéeu. tée constitueraient un dol, en même temps qu'un délit, La séduction est de ce genre. En ce cas les dommages sont exemplaires et sont à la discrétion des tribunaux. Ces dommages doivent se borner aux pertes encourues par celui qui souftre de la rupture de la promesse au damnum emergens, et ne doivent pas être accordés pour compensation du gain qu'il a manqué de faire lucrum assans.