Exemple de la sagesse de cette limitation

369. Il est cependant des cas particuliers où le gain qu'on a manqué de faire peut être considéré comme une perte soufferte et entrer dans Je cadre des dommages accordés à ce dernier titre. Exemple de semblables cas. Citation.

370. Le succès de l’action de dommages intentée sur le double chef de la rupture de la promesse et de la perpétration du délit n’est pas indi. visible ; l'action peut échouer sur un chef et être maintenue sur l'autre, Citation d’un précédent sur ce point.

371. Le quasi-délit commis en conséquence ou à l’occasion de la rupture de la promesse peut être, per se, une cause de dommages.

372. Seconde partie de la cinquième question. Invalidité du délit de mariage. Citations du Code Napoléon et des décrétales., Explication de la décrétale Gemma.

372 bis. Citation de Merlin pour prouver les variations de la jurisprudence au sujet de la validité du dédit de mariage. Citations d'autres auteurs.

373. Citation de trois arrêts, et du Nouveau Dénizart, Nullité du dédit, La conclusion : Si mieux n'aime épouser, qui se trouve dans quelques actions doit être rejetée.

374. Les fréquentations de mariage entre deux personnes peuvent par elles-mêmes, faire naître des circonstances donnant lieu à des dommages et intérêts. La minorité du fiancé ne constitue pas un moyen de rescision de la promesse, s’il l’a contractée après sept ans ré. volus.

375. La majorité de la personne séduite n'offre pas non plus de fin de non recevoir absolue contre l’action de dommages.

376. Une mise en demeure écrite est nécessaire pour exercer l’action de dommages, à raison de l’inexécution de la promesse.'Importance de la matière de la présente Question, à cause de la nouveauté du aujet dans le Bas-Canada au point de vue théorique.

M: 371. La loi de la plupart des pays reconnait la validité des promess:s

de mariage. La loi anglaise. Le Code de la Louisiane. Le Code

Prussien. Le droit commun Allemand. Le Code du Canton de Vaul.

Le Code Autrichien.

TITRE V. DU