‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 212 sur 233 · Ces 223, 224 et · texte numérisé non relu

Ces 223, 224 et

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451, Sous l’ancien droit, la présence du mari et la signature à l’acte étaient insuffisants pour valider l’engagemsni de la femme.

452, Justification de ce formalisme par lss auteurs de l’ancien droit.

453. La ratification faite par le ma ii de l'engagement de la femme non au. torisée ne produisait pas d’etfet rétroactif.

454. Arrêts. Premier arrêt rendu sur l'appel de ia Dame Marie-Anne-Julie Hertel de Rouville, veuve de Salaberry.

455. Second arrêt. Métrisé ef al, Appelants et Brault, Intimé,

456. Troisième Arrêt. Laviolette, Appelant ci Martin, Intimé.

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