‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 213 sur 233 · Discussion de ce troisième arrêt · texte numérisé non relu

Discussion de ce troisième arrêt

458. La nécessité de l'autorisation maritale s'applique aussi bien aux con. trats judiciaires qu'aux contrats extra-judiciaires de la femme.

459. Le Code Napoléon a apporté une dérogetion à l’ancien droit, en dispensant de la mention de l'autorisation par l'emploi de ce terme luimême, et en faisant résulter cette autorisation de la présence du mari à l'engagement de la femme.

460. Application qualifiée de ce principe à notre Code. Discussion.

Page 1