‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 51 sur 233 · La humaine dit, et la 1 qui à vou image, de · texte numérisé non relu

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‘64, Discussion à ce sujet au Conseil d'Etat, lors de la rédaction du Code Napoléon. Disposition de notre Code.

«65. Justification de cette disposition.

66, Suivant l’article 115, tout mariage contracté en violation de sa disposition est nul. Cet article est cependant susceptible d’exceptions.

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