‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 96 sur 233 · V.—DE L'EMPÊCHEMENT D'HONNÊTETÉ PUBLIQUE · texte numérisé non relu

V.—DE L'EMPÊCHEMENT D'HONNÊTETÉ PUBLIQUE

180. Cet empèchement est celui qui naît des fiançailles par paroles de futur, per verba de futuro, non suivies de mariage entre un des fiancés et les parents de l’autre fiancé. Il naît aussi d'un mariage ratifié mais non consommé ratun sed non consummatrsm, contracté clandestinement par paroles de présent per verba de præsenti.

Avant le Concile de Trente cet empèchement s’étendait jusqu’au quatrième degré comme celui provenant de l’affinité légitime, mais ce Concile dans sa session 24 c. 3 de réform. matr. l’a restreint au premier degré quand il naît des fiançailles.

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