‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-CanadaChapitre 111 sur 119 · Discussion de ce troisième arrêt · texte numérisé non relu

Discussion de ce troisième arrêt

458. La nécessité de l'autorisation maritale s'applique aussi bien aux con*

trats judiciaires qu'aux contrats extra-judiciu ires de la femme.

459. Le Gode Napoléon a apporté une dérogation à l'ancien droit, en dis*

pensant de la mention de l'autorisation par l'emploi de ce terme lui» même, et en faisant résulter cette autorisation de la présence du mari à l'engagement de la femme.

460. Application qualifiée de ce principe à notre Code. Discussion.

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