CHAPITRE PRÉLIMINAIRE — DU MARIAGE

digne de remarque que la compétence du droit canonique sur ce point, non plus que sur un grand nombre d'autres, ne fut jamais rejetée en Angleterre, où il est encore en vigueur, comme une des sources des lois du pays, bien que profondément modifié par l'abandon de la Foi Catholique et les changements de discipline.

35. " The Reformation did not extend to the English Eccle- " siastical law which was allowed to st^nd untouched precisely " as it had stood in the Catholic âges. — Macqueen, Law of " Marriage and Divorce, page 31."

*• The constitution of marriage in Scotland is govemed by •' the principles of the ancient law of Europe, as that law '* existed prior to the decree of the Council of Trent ; and it ^ correspounds to the law of England, as the law oi England

Slood prior to the passing of Lord Hardwick's act. — Idem,

page 18."

A la page 55, Tauteur s'exprime ainsi : '' The Ecclesiastical *' Court never deviated from the canon law. They were bound " to follow it. They did so deploring the necessity, even when '* it worked mischeivous results."

Voyez aussi les remarques de Sir W. Scott dans Proctor et Proctor. Haggard, 2 Con. page 296 et celles du Dr. Lushington

" non-seulement l'approbation de nous tous, mais encore les réflexions que " nous y avons faites." Suit une exhortation pressante de ne pas parler de "tout cela à Tempereur catholique, " qui met l'adultère au nombre des " moindres péchés, et de qui, la foi étant pareille à celle du pape et des " Sarrasins, les plaisanteries sont a redouter" sur Thonnùte projet du " prince réformé.

" Puis le contrat de mariage est passé devant Me Balthazar, notaire à *' Rottembourg, le 4 mars 1540. 11 est expliqué que : beaucoup de prédica- " leurs doctes, dévots, prudents et chrétiens ont conseillé à Son Altesse " de mettre son dme et sa conscience en repos par un double mariage.

" Il était bon que cela fut authentique. On nous accuserait do calom- " nier la Réforme si cela n'était dit '• par-devant notaire." Dieu, lui, aussi, " prend quelquefois ses sûretés et veut des actes authentiques. II faut '* lire le récit de cette aventure dans V Histoire des Variations et entendre " tomber, sur ces abominations, la verge vengeresse [de la parole de " Bossuet."

40 COSfyENTAIRE SUR LE CODE CIVIL.

dans Phillips et Phillips, 1 Rob. Ecc. page 144 et Rudiiig vs. Smith, Con. Rep. vol. 1, page 216. (1)

30. C'est donc: à ce droit, qu'avant la Réforme le mariage était soumis en Angleterrr, comme dans les autres pays de l'Europe. La loi anglaise plus sévère m^mie que relie de la plupart des nations du Continent, attribuait au seul mariage célébré infacie ecclesiœ^ Tintégrité des effets du mariage et ne déclarait valable le mariage consensuel qu a certains égards. L'auteur ci-haut cité qui fait autorité en Angleterre, Macqueen, s'exprime ainsi

(1) Voy«z aussi Quoon vs. Millis. 10 Cla. et 2 Fin. 534. Catherwood vs. Casion. Moeot Wel. 201.

Dans Proctor vs. Proclor, Sir W. Scott présidant la Cour Consistoriale do Londres, s'ost ainsi exprimé : •' There can be no question that the légal " nature of the niarriage contract in the Country has its entire root in the *' anciont canon law of Europe ; not indeed sincc the Reformation, to the ** full extent of ttiat law, which considered it as an absolute sacrament ; '' but lo the extent of considering it in each case, as an act highly spirit- ** ual, consecrated by divine authority and as such indissoluble by human " powor, for any cause whatever." " Nothing short of an act of parlia- ** ment can releaso the courts of this country from the binding authority ** oftho canon law," a-t-il ajouté dans la même cause,

A l'appui do sa sentence, Téminent juge cite la Décrétale d'Alexandre III, T\ia FrtUemitas, Liv. 4. Tit. 4, cap. 4. Panorme et Lancelotte sur cette décn-tale, et également la Décrétale du môme Pape, Significasti nobis, L.1V, T. XIX, c. 4.

Dans la cause de Lindo vs. Belisario, 1 Con. Rop. pag. 216, lo même Sir W. Scott s'est exprimé dans le môme sens.

Dans la sossion de 1801, une demande de divorce à Vinculo fut faite & la Chambre dos Lords, par une Madame Addison contre son mari, pour cause d'adultère incestueux, commis après le mariage, avec la sœur de la pétitionnaire. Comme aucun divorce n'avait été demandé jus(|ue4à par une femme contre son mari, la Chambre semblait disposée à rejeter le bill, qu'elle accueillit cependant, à la suite d'un discours chaleureux prononcé on faveur de la mesure, par Lord Thurlow. dont la raison principale (et ce Alt lu le motif sur lequel les Lords. Lord Eldon, alors Chancelier, y compris, appuyèrent leur assentiment au bill), était que par son adultère avec la S(i>ur de sa femme, le mari avait rendu illicite le rapprochement sexuel ontro les époux. Comme cet empêchement d'affinité naturelle entre la fomme et le mari produit \viv le commerce charnel du dernier avec la sœur lie l'épouse, était inconnu au droit commun d'Angleterre, il est évident,