Application du Décret tametsi au sujet de cet article

245. Quasi-domicile et second domicile en matière de mariage suivant le

droit canonique.

246. La règle du présent article est plus large que la règle canonique.

247. Comment les vices de clandestinité peuvent faire présumer la fraude

à la loi. Quid des empêchements prohibitifs en général ?

248. Empêchements dirimants invalident le mariage contracté à Tétranger

comme celui contracté dans le Bas-Canada.

249. Il faut se garder de prononcer une opinion trop absolue sur Teffet des

empêchements prohibitifs sur les mariages contractés à Tétranger. Référence au Code Napoléon sur le sujet des empêchements pro* hibitifs.

250. Analogie entre le droit ancien et le droit nouveau & cet égard,

TITRE y. DU MARIAGE — CHAPITRE DEUXIEME, ART. 135 245

251. Citation et critique du jugement rendu dans la cause de Languedoc

et ux., V. Laviolette.