‹ Commentaire sur le Code civil du Bas-CanadaChapitre 75 sur 119 · Retour au présent article · texte numérisé non relu

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256. Par quelle loi doit être jugée la suffisance du domicile dont il s*agit

dans cet article ?

257. Suite. Inconvénients de la règle qui attribue la validité du mariage

aux lois du domicile.

258. Si cette règle a ses inconvénients, la règle qui soumet le mariage aux

lois du locus in quo a les siens, et les derniers excèdent les premiers.

259. Distinction entre le mariage des Bas-Canadiens contractés à Tétran-

ger et celui des étrangers contractés dans le Bas-Canada.

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