SECTION SPÉCIALE

DcB effets de la rupture deB promesses de mariage, BOUS le rapport des dommages et intérêts civils.

SOMMAIRE

^7. Deux causes importantes sont venues dovant les tribunaux du pays, pondant les dix dernières années, sur actions en dommages et intérêts civils réclamés pour rupture de promesses de mariage. George vs. Benning et Mathieu vs. Laflamme et consorts.

298. Dans l'une ni dans l'autre des causes, il n'y eut do preuve directe do

la promesse de mariage, mais cette preuve résultait des circonstances dans les deux instances. 11 n'y avait pas eu non plus de fiançailles solennelles ou publiques, qui ne sont plus en usage en ce pays. Le résultat des deux causes soumises à des jurés, fut .favorable à la Demande. Importance de la question décidée par deux jugements de la Cour de première instance dont Tun fût confirmé par la Cour d'Appel et qui à cause de son intérêt mérite une section spéciale.

299. Division du sujet en cinq points ou questions particulières.

300. Première question. Si le langage ordinaire concurdait toujours avec

le langage légal, la solution de cette question ne serait pas difficile. Pour avoir un caractère obligatoire une promesse de mariage doit être mutuellement faite et mutuellement acceptée. Il en est ainsi de tous les contrats. Exemple tiré de la promesse de Vente, Rapprochement des fiançailles et du mariage lui-môme.

301. Ce qui devait se pratiquer quand les fiançailles étaient célébrées

solennellement. Fiançailles contractées par procureur. Par lettre. Les fiançailles et les promesses de mariage sont une même chose.

302. Il n^est cependant pas toujours nécessaire que la seconde pro-

messe, repromissiOt soit exprimée en termes exprès. L*acceptatton fait dans certaines circonstances présumer cette seconde promesse. Exemples.

303. Elucidation de cette modification apportée aux règles rigoureuses

posées dans les Nos. 300 et 301 par une comparaison de la promesse de mariage avec la promesse de vente.

304. Les promesses de mariage comme les paroles qui les expriment

doivent être sérieuses et délibérées.

305. Raisons du préjugé qui fait une diflérence entre les promesses de

mariage et des fiançailles. Différence dans Tétymologie du mot sponsalia et fiançailles.

306. Il n'est pas question des fiançailles dans le Gode Napoléon. La raison

de cette omission est que le Code Napoléon ne considère le mariage que comme un contrat civil ordinaire. Notre Code n*en fait pas non plus mention. Ce silence est plus inexcusable dans un code inspiré ]>ar Tancien droit, tout imprégné des traditions du droit canonique.

306. bis. Autres causes de la distinction faite en apparence entre les pro-

messes de mariage et les fiançailles. Les fiançailles par paroles de présenta per verba depreserUi étaient de vrais mariages, et dans cer^ tains cas les canonistes appelaient encore fiancée sponsa, la femme mariée, avant la consommation du mariage.

307. La troisième cause de cette distinction vient de ce qu'autrefois les

fiançailles étaient suivies d'une célébration solennelle et qu'elles ne le sont plus aujourd'hui. Antiquité des fiançailles. Ce quelles étaient chez les payons. '

308. Le Christianisme a hérité de ces traditions et les a perfectionnées en

les transformant au point de vue de ses croyances religieuses. La solennité n'est pas de la substance des fiançailles. Usages divers des lieux à cet égard. Citation de Merlin.

309. Autres citations. Décrétale du Pape Nicolas I en réponse aux Bul-

gares.