Exemple de la sagesse de cette limitation

369. Il est cependant des cas particuliers où le gain qu'on a manqué de

faire peut être considéré comme un^ perte soufferte et entrer dans If* cadre des dommages accordés à ce dernier titre. Exemple de semblables cas. Citation.

370. Le succès do Taction de dommages intentée sur le double chef de la

rupture do la promesse et de la perpétration du délit n'est pas indivisible ; l'action peut échouer sur un chef et être maintenue sur l'autre. Citation d'un précédent sur ce point.

371. Le quasi-délit commis en conséquence ou à l'occasion de la rupture

de la promesse peut être, per se, une cause de dommages.

372. Seconde partie de la cinquième question. Invalidité du délit de ma-

riage. Citations du Code Napoléon et des décrétâtes. Explication de la décrétale Gemma,

372 bis. Citation do Merlin pour prouver les variations de la jurisprudence au sujet de la validité du dédit de mariage. Citât ions d'autres auteurs.

373. Citation de trois arrêts, et du Nouveau Dénizart. Nullité du dédit.

La conclusion : Si mieux n'aime épouser, qui se trouve dans quelques actions doit être rejetée.

374. Los fréquentations de mariage entre deux personnes peuvent par

elles-mêmes, faire naître des circonstances donnant lieu à des dommages et intérêts. La minorité du fiancé ne constitue pas un moyen de rescision de la promesse, s'il l'a contractée après sept ans révolus.

375. La majorité do la personne séduite n'offre pas non plus de fin de non

recevoir absolue contre l'action de dommages.

376. Une mise en demeure écrite est nécessaire pour exercer l'action de

dommages, à raison de l'inexécution de la promes8e,,Importance de la matière de la présente Question, à cause de la nouveauté du aujet dans le Bas-Canada au point do vue théorique.

377. La loi de la plupart des pays reconnaît la validité des promesses

de mariage. La loi anglaise. Le Code de la Louisiane. Le Code Prussien. Le droit commun Allemand. Le Code du CantOQ deVtut. Le Code Autrichien.

378. Résumé général de celle Section. Résumé particulier de la Première

Question.