CHAPITRE II

Du contrat de rente viagète.

Sommaire. P. 523.

SECTION I'«

Conditions requises pour In validité du contrat.

Art. i 0 ; , s . — La rente viagère est-elle mobilière ou immobilière? — Quid, elle a été consiituée pour prix d'un immeuble? P. 520. Art. i960. — Comment la rente viagère peut-elle être constituée.? P. 527. Art. 1970 — En cas de constitution purement gratuite , la rente viagère estelle réductible à la quotité disponible? Comment opère-t-on la réduction? P. 538.

Art. 1971. — Quelle idée exprime-t-on quand on dit que la rente viagère est consiituée sur !a tête d'une personne? Quid, si cette personne est incapable de «ontracter? P. 529.

Art. 1972. — Peut-on constituer une rente viagère sur plusieurs têtes ? P. 528. Questions. — La rente consumée au profit de plusieurs personnes., s'éteintelle à la mort de chacune d'elles? P. 529. Art. 1973. — Peut-on constituer une rente viagère au profit d'un tiers sans rien stipuler pour soi même, ou sans faire de donation à autrui? P. 530. Cette disposition est-elle soumise aux formalités des donations? Comment concili:r, sous ce rapport, les art. 1969 et 1973? Si la libéralité est faite au profit d"un incapable, ou si elle excède la < uoiité dont le constituant pouvait disposer à titre gratuit, le bénéfice de la nullité ou de la réduction doit-il profiter au débileur de la rente? P. 531. — Quid, en cas de révocation? P. 532. Questions. — Le stipulant peut-il stipuler valablement qu'il jouira de la rente viagère jusqu'au moment où le tiers aura accepté? P. 532- Le mari, administrateur de la communauté, peut-il aliéner les biens qui en dépendent, moyennant une rente viagère constituée sur sa tête seule? P. 532.

Quel sera l'effet de celte disposition s'il survit à sa femme?

— Quid, si les époux se sont fait, pendant le mariage, donation réciproque de l'usufruit de leurs biens meubles? P. 532. La rente achetée à frais communs par deux personnes sous la condition de réversibilité sans diminution sur la tête du survivant, dok-clle être considérée comme l'objet d'une donation? P. 532.

QvJd, dans le même cas, si l'acquisition de la rente a été faite par le mari durant le mariage avec les deniers de la communauté? P. 532.

Lorsque 1rs deux époux sont intervenus au contrat, la rente constituée sur les deux têtes, avec clause de réversibilité pour le tout en faveur ûu survivant, est-elle va!ab!c? P, 534.

554 ItÉSUMÉ ANALYTIQUE DU TITRE 12.

Si la femme survivante renonce à la communauté, perd-elle son droit à la rente viagère stipulée réversible sur la tête du survivant? P. 534.

Art. 1974. — Pourquoi la rente viagère constituée sur la tête d'une personne, qui était morte au jour du contrat, est-elle privée d'effet? P. 535. Quid , si la rente est créée sur la tête de plusieurs personnes? — Quid, si le stipulant sait au moment du contrat, que la personne est morte. Comment concilier la disposition de l'art. 1974 avec celle de l'art. 356 du Gode de commerce? P. 535.

Art. 1975. — Quel est le sort de la rente viagère si la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée, est morte peu de jours après le contrat? P. 536. — Quid, si la rente est créée sur la tête du crédi-rentier? P. 537. Suffit-il au demandeur de prouver la maladie pour établir que le décès survenu dans les vingt jours a été la suite de cette maladie? P. 537. Par quel moyen établir cette preuve? — L'acte sou^ seing privé qui constate la rente viagère fait-il foi, vis-àvis des héritiers du rentier ? Comment pourront-ils établir la preuvede l'antidate? P. 538.

Questions, — La donation faite sous la condition que la donation servira au donateur une rente viagère est-elle valable, si ce dernier est mort dans les vingt jours du contrat? 539. Art. 1976. — La rente viagère est-elle soumise à un taux légal? P. 539. — Quid, si la rente était inférieure au taux de l'intérêt légal? 540. Questions. — Lorsqu'un immeuble a été vendu moyennant une rente viagère inférieure aux revenus de l'immeuble, le vendeur peut-il demander la rescision pour lésion? P. 540.

SECTION II

Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Art. 1977. — Si le débiteur ne fournit pas les sûretés promises par le contrat, quels sont les droits du rentier? 542. — La résolution a-t-elle lieu de plein droit ? P. 543. Quand les sûretés promises ont été fournies, le constituant peut-il être tenu d'en fournir de nouvelles en cas d'insuffisance de celles qui ont été stipulées? P. 443. — Quid, s'il a diminué les sûretés fournies? — Quid, si la dépréciation ou la détérioration est le résultat d'une force majeure? Le débiteur est-il censé diminuer les sûretés données par le contrat, lorsqu'il aliène l'immeuble hypothéqué au service de la rente? — Quid, si l'aliénation est partielle? — Quid, si le débiteur offre des sûretés équivalentes à celles qu'il a promises, ou reconstitue celles qu'il a diminuées? P. 543.

Questions. — En cas de résiliation du contrat de rente viagère, le débiteur peutil retenir sur le capital qu'il restitue, le montant de ce qu'il a payé en sus de l'intérêt légal? P. 544. Art. 1978. — Le défaut de payement des arrérages aulorise-t-il le rentier à faire résoudre le contrat? P. 545. Pourrait-il du moins se réserver cette faculté? — Peut-il stipuler que la résiliation aura lieu de plein droit? P. 547. — Quid^si une condition autre que le payement des arrérages est restée sans exécution? P. 548. Quels sont les droits du rentier? P. 547.

Art. 1979. — Le débiteur d'une rente viagère pourrait-il, comme celui qui est tenu d'une rente perpétuelle, se libérer du payement de la rente en remboursantle capital? — Quelle serait l'autorité de la clause qui lui réservrait cette facilité? P. 549.

Art. 1980. — Dans quelles proportions la rente viagère est-elle acquise au propriétaire? P. 549. Le débiteur de la rente est-il tenu du revenu du jour de la mort? — Quid, si la rente est stipulée payable d'avance? P. 559.

mit. «964-1983.

Ail. 1981. — Les renies viagères constituées a titre onéreux sont-elles cessibles et saisissantes ? — Quid, si elles sont constituées à titre gratuit? P. 550.

Art. 1982. — La rente viagère s'étcinl-cllc par la mort civile de celui sur la tetc duquel la rente a été constituée? Entre les mains de qui les arrérages doivent-ils, en ce cas, être payés? — Quid, si le tiers dont l'existence a été considérée, s'est suicidé? — Quid, si le débiteur de la rente lui a donné la mort? P. 531.

Art. 1983. — Le rentier doit-il justifier, pour obtenir le payement des arrérages, de l'existence du tiers sur la léle duquel la rente a été créée? Comment établir celte justification? P. 552.

TITRE Xïïï.

(Décret du 10 mars 1804; prom. le 20 du même mois.]

11 ne nous est pas toujours possible de vaquer à nos propres affaires : une maladie , une absence ou d'autres empêchements imprévus, nous mettent souvent dans la nécessité de conférera un tiers le droit d'agir ou de stipuler en notre nom.

Cette transmission de pouvoirs s'appelle mandai (1).

Le mandat peut résulter de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une convention.

De la loi: par exemple, le père durant le mariage est administrateur légal des biens de ses enfants mineurs (389); les notaires, les avoués, les huissiers, sont mandataires légaux de leurs clients; l'héritier sous bénéfice d'inventaire, est investi par la loi de l'administration des biens de la succession (802).

De la justice: par exemple dans le cas de nomination d'un curateur à succession vacante (811).

D\ne convention , lorsqu'elle résulte de l'accord des parties.

Le mandat est un contrat consensuel, puisqu'il se forme par te seul consentement : l'écriture n'est requise que pour la preuve. — 11 est, par sa nature, de bienfaisance ; car il intervient ordinairement pour le seul intérêt du mandant. — Enfin, il est unilatéral, car le mandataire seul , s'oblige directement et principalement à l'instant du contrat. — Mais on doit, suivant nos principes, le ranger dans la classe des contrats winlatéraux imparfaits ; car le mandant peut être tenu ex post faeio, d'indemniser le mandataire des avances qu'il a faites.

(1) L'expression mandai vient des mots mnuu dure; chez les Romains, celui qui se chargeait de l'affaire, donnait la main a l'autre partie, pour témoigner qu'il s'obligeait a remplir fidèlement sa mission : la main était pour eux symbolum fidei datœ.

55G TITllE 13. — CHAPITRE 1.

L'obligation contractée par le mandataire, de se charger de l'affaire etd'en rendre compte, est directe et principale: obligatio mandait directa; — celle que contracte le mandant, d'indemniserle mandataire, est indirecte et secondaire : obligatio mandati contraria.

Gardons-nous de confondre le mandat, avec l'ordre d'agir, avec la recommandation, ou avec le simple conseil : Tordre que donne un père à son fils ; la recommandation que fait le propriétaire d'une maison à un architecte, d'aller constater l'état de cette maison; le conseil donné par un homme d'affaire à son client, ne sont pas des actes qui caractérisent le mandat, puisqu'ils ne créent pas de lien de droit (Pothier, no 20).

La loi règle, dans le chapitre premier, la nature et la forme du mandat.

Elle détermine, dans les chapitres deux et trois, les obligations qui en résultent.

Elle s'occupe, dans le chapitre quatre, des causes d'extinction.