RÉSUMÉ DU CHAPITBE 5. — ART. 306 A

intervenu. C'est à la femme, si elle veut obtenir la séparation de l)iens avec effet rétroactif, à former simullaoémcnt une demande eii séparation de corps et une demande en séparation de biens.

Par suite du même principe, on décide que les créanciers ne peuvent intervenir dans l'instance en séparation de corps, tandis que cette faculté leur est formellement accordée quand il s'agit de la séparation de biens. (P. 43.)

Questions. — Les articles 299 et 300 , relatifs au cas de divorce , s'appliquent à la séparation de corps. (P. 44.)

Les donations faites à l'époux contre lequel la séparation de corps a élé obtenue sont de plus révocables pour cause d'ingratitude. (P. 46.)

Mais il conserve celles qui lui ont été faites par son conjoint. (P. 47.)

Les donations faites à l'époux, demandeur en séparation, par son conjoint, ne cessent pas d'être révocables (1096). (P. 48.)

Peines prononcées contre la femme en 'cas de séparation pour cause

d'adultère.

Parle jugement qui prononce la séparation de corps, le tribunal civil doit condamner la femme, sur la réquisition du ministère public, aux peines portées par l'article 337 du Code pénal.

Observons : 1° que cette condamnation ne peut être prononcée que par le jugement ; — 2° que le tribunal civil n'est compétent que par rapport h la femme ; il ne peut donc prononcer de condamnation pénale ni contre le complice (338 C. pén. ), ni contre le mari coupable d'adultère. C'est au tribunal correctionnel seul qu'il appartient de statuer. (338 C. pén., 308 C. civ.)

Comme l'intérêt de la société n'est que secondaire quand il s'agit de l'adultère, il a paru convenable de laisser au mari le droit d'arrêter l'effet de la condamnation, en consentant "a reprendre sa femme (309 C. civ.). (P. 49.)

Comment la séparation de corps peut cesser. — Effets du rapprochement des époux.

La loi voit avec faveur le rapprocbement des époux; elle n'exige même pas qu'il soit dressé acte de ce fait : le concours des deux volontés, telle est la seule condition requise ; le juge apprécie les circonstances. (P. 50.)

La réconciliation des époux fait renaître dans toute leur étendue, entre les époux, les droits et devoirs résultant du mariage; mais ils restent séparés de biens tant qu'ils n'ont pas manifesté, par un acte passé devant notaire , avec minute, la volonté de revenir a leurs conventions