TITRE 6. — RÉSUMÉ DU CHAPITRE 5. — ART. 306 A

primitives. — Cet acte n'est soumis, du reste, "a aucune condition spéciale. (P. 51 et 52.)

Questions. — La faculté , pour l'époux, de contraindre son conjoint défendeur "a la demande en séparation de se réunir à lui, est restreinte au cas d'adultère. (P. 52.)

La réhabilitation de l'époux condamné à nue peine infamante ne suffit pus pour anéantir l'effet de la séparation prononcée. Il en serait autrement si cette condamnation avait été réformée. (P. 53.)

TITRE VIÏ.