DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION

(Décrété le 23 mars 1803, promulgué le 2 avril.)

Les mois paiernité el filiation sont deux corrélatifs qui expriment, l'un la qualité de père, et l'autre la qualité de fils.

Mais sous cette dénomination générale , patei'nité , la loi comprend ici le lien paternel et le lien maternel.

La paternité peut être naturelle et civile tout h la fois, naturelle seulement, ou civile seulement.

Elle est naturelle et civile (mixte, comme le disentquelques auteurs), à l'égard des enfants conçus pendant le mariage , ou légitimés par mariage subséquent ;

Elle est civile, pour les enfants adoplifs ;

Naturelle, à l'égard des enfants conçus hors mariage. Nous verrons toutefois que la loi donne ce nom, mais improprement, aux enfants nés pendant le mariage, bien qu'ils aient été conçus antérieurement (314). — La paternité naturelle se subdivise en naturelle simple ^ adultérine ou incestueuse.

Les questions relativesà la paternité et à la filiation, comme toutes celles qui concernent l'état civil en général (l), intéressent l'ordre public; dès lors, elles ne peuvent être l'objet ni d'un compromis, ni d'une transaction ; elles ne sont point soumises au préliminaire de concilialion (49 Pr. i; elles doivent être communiquées au ministère public (83 Pr. ); enfin, elles doivent être jugées en audience solennelle, à moins qu'elles ne s'élèvent incidemment comme défense h l'action principale (décret du 30 mars 1808). — Du reste, ces sortes d'actions se forment, s'insiruisentet se jugent comme toute autre action civile (2).

L'action relative à la filiation peut être intentée soit par l'enfant ou ses héritiers, soit contre lui.

Dans le premier cas, elle prend le nom de réclamation cV état ;

Dans le deuxième, elle est désignée sous le nom générique de contestation d'état.

Ce titre est div'séen trois chapitres : Le premier traite de la filiation des enfants légitimes; Le deuxième, des diverses manières d'en établir la preuve; Le troisième concerne les enfants naturels.

(1) On nouirae question d'état toute difficulté relative à la position d'un individu dans la société en qualité de père , mère, enfant ou époux ; loutc question, en un mot , relative à l'état civil d'une personne.

(2) Cass., 12 décembre 1827; Pnu, 9 mal 1829; Cass,, 19 mal 1850, Pal. Dev.

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